Conditions générales

Article 1 : Généralités

Article 1.1 : Prise d’effet

Les présentes conditions prennent effet dès accord du client sur I’offre réalisée par GDPR4You SPRL, que ce soit par poste, par e-mail ou par fax ou dès la réception d’un document signé de la main du client ou d’un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document sont applicables à I’ensemble de l’offre de même qu’à toute autre mission accomplie par GDPR4You SPRL pour ce même client.

ARTICLE 1.2 : Applicabilité des conditions générales

La personne physique ou morale qui signe ou retourne une commande par écrit (confirmation par courriel et via notre logiciel de facture/remise de prix y compris) ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le contrat/bon de commande stipule expressément qu’il y est dérogé; l’application d’autres conditions contractuelles, par exemple les conditions générales du client, est explicitement exclue par les parties. Les engagements verbaux n’engagent GDPR4YOU SPRL qu’après confirmation écrite et dûment signée.

Article 2 : Traitement des données et confidentialité

Article 2.1 : Conformité au GDPR

GDPR4You SPRL réalise sa mission dans le respect du GDPR (Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel). GDPR4You SPRL informe le client de ses droits et de son devoir de se conformer au GDPR.

Article 2.2 : Informations récoltées lors de la mission

Le client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le client n’acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par GDPR4You SPRL à I’ occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d’usage non-exclusif.

Article 2.3 : Publication et référence

Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d’information acquise ou savoir faire élaboré par GDPR4You SPRL dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans I’ accord exprès et préalable de GDPR4You SPRL. GDPR4You SPRL s’oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation du client. GDPR4You SPRL peut cependant utiliser le nom du client comme référence commerciale.

Article 2.4 : Utilisation des outils internes à GDPR4YouSPRL

Les droits intellectuels attachés aux logiciels, rapports, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété de GDPR4You SPRL et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le client.

ARTICLE 2.5 : Confidentialité

GDPR4You SPRL et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant I’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de I’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et informations visés à I’ alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre GDPR4You SPRL et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.

Les données personnelles relatives tant au Client qu’à GDPR4YOU SPRL, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du présent contrat et aux communications entre les parties, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en cas de besoin. GDPR4YOU SPRL et le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour autant que et dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du présent contrat.

Article 3 : Débauchage – Embauchage

GDPR4YOUSPRL et le client s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de I’autre partie ayant participé à I’exécution du contrat pendant toute la durée de cette exécution et pendant l’année qui suivra la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 4 : Engagement

GDPR4YOU SPRL s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de I’art du moment. Si tel n’était pas le cas, il est expressément convenu que, compte tenu de I’objet du contrat relatif à la réalisation d’une mission, GDPR4YOUSPRL est tenu d’une obligation de moyens. Enfin, tous les frais occasionnés par la remise tardive des données du client utiles au bon déroulement du contrat seront à sa charge.

ARTICLE 5 : Objet des prestations

Le client qui commande à GDPR4YOU SPRL la création d’un site internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes : consultance préalable, achat de nom de domaine, création des comptes emails, création de site Internet et hébergement du site. En option, la maintenance, les services optionnels, les abonnements et support technique pourront faire l’objet d’un contrat complémentaire. En option aussi, des pages ou applications sur des réseaux sociaux peuvent également être réalisées. Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte :

ARTICLE 5.1 : Consultance

Le Client définit en détail ses besoins et attentes permettant ainsi à GDPR4YOU SPRL d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, GDPR4YOU SPRL élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à GDPR4YOU SPRL tous les éléments pertinents dans l’élaboration du projet. Le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. GDPR4YOU SPRL ne sera en aucun cas tenu par des attentes ou souhaits du client qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans le devis accepté. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis doit être établi et accepté. Ce nouveau devis prendra en compte non seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par GDPR4YOU SPRL et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, GDPR4YOU SPRL facturera au client les prestations de consultance réalisées, majorées des frais éventuels exposés par GDPR4YOU SPRL (réservation de nom de domaine, …). L’acompte versé par le Client reste en tout état de cause acquis à GDPR4YOU SPRL.

ARTICLE 5.2 : Achat de nom de domaine

A la demande du client, GDPR4You SPRL réservera un ou plusieurs noms de domaine. Ceux-ci seront réservés au nom de GDPR4YOU SPRL qui s’engage à les restituer, dans le cadre d’un transfert du site internet vers une tierce partie, à la demande écrite du client pour autant que le solde comptable soit nul. Ce transfert se réalise selon les modalités décrites à l’article 5.6.

ARTICLE 5.3 Création du site

Le devis spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant:

  • Pages statiques : Les pages statiques sont créées par GDPR4YOU SPRL en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à GDPR4YOU SPRL qui lui facturera ces modifications en régie.
  • Pages dynamiques : GDPR4YOU SPRL fournit au client des pages Internet sans contenu mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.

Le site sera conforme aux standards généralement admis et compatible avec les principaux navigateurs actuels; la compatibilité avec des navigateurs moins répandus ou avec d’anciennes versions n’est pas garantie. Une fois la création du site achevée, GDPR4YOU SPRL soumettra au client la version finale ; le client disposera alors de 48 heures pour examiner le contenu du site et notifier à GDPR4YOU SPRL les éventuels défauts par rapport au devis accepté, que GDPR4YOU SPRL s’engagera à corriger. À défaut de notification dans ce délai, le site sera réputé définitivement accepté.

ARTICLE 5.4 : Réseaux sociaux

A la place ou en complément de la création d’un site internet, GDPR4YOU SPRL peut réaliser pour le client une application ou une page personnalisée sur un réseau social. Les spécificités d’une telle prestation seront définies conformément au point « CONSULTANCE » ci-dessus. Le client est conscient qu’une telle prestation est soumise aux contraintes légales, fonctionnelles et techniques mises en place par le gestionnaire de ce réseau social, auxquelles GDPR4YOU SPRL doit se conformer et qui peuvent évoluer avec le temps. GDPR4YOU SPRL ne répond en aucun cas des actes et du comportement du gestionnaire de réseau social, y compris si ces actes entrainent un mauvais fonctionnement ou la cessation du fonctionnement de l’application développée ; GDPR4YOU SPRL n’assumera aucune responsabilité dans ce cas. La prestation de GDPR4YOU SPRL est limitée à la création visuelle et technique, sans qu’aucun engagement ne soit pris sur le succès commercial ou marketing, le nombre de visites ou la visibilité du résultat.

ARTICLE 5.5 : Hébergement du site

GDPR4YOU SPRL se charge d’héberger le site produit chez un hébergeur de son choix en fonction des caractéristiques du site demandé par le client. A la demande du client, GDPR4You peut réaliser un backup quotidien du site internet du client. Cette option fait alors l’objet d’un contrat sous la forme d’un abonnement annuel à reconduction tacite. GDPR4YOU SPRL réalise un backup quotidien de ses serveurs. Ces sauvegardes réalisées par GDPR4YOU SPRL ne dispensent pas le Client de réaliser ses propres sauvegardes. GDPR4You n’assumera aucune responsabilité en cas de perte de données.

ARTICLE 5.6 : Transfert du site

Lorsque le Client mandate GDPR4YOU SPRL pour transmettre le site produit à une société d’hébergement tierce, il décharge GDPR4YOU SPRL d’une quelconque responsabilité sur la mise en place du site produit et les problèmes liés au fonctionnement du site produit. Le Client s’engage à reprendre et à exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par GDPR4YOU SPRL, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.

ARTICLE 5.7 : Maintenance

Un contrat de maintenance sera proposé pour un crédit d’heures annuel à un prix préférentiel. Ce contrat couvre l’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques ou statiques. Quand le crédit d’heures est épuisé, GDPR4YOU SPRL en informe le client qui peut s’il le désire opter pour un nouveau crédit d’heure. Si le contrat n’est pas renouvelé, GDPR4YOU SPRL facturera ses prestations en régie au taux horaire habituel. GDPR4YOU SPRL ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.

ARTICLE 5.8 : Support technique

Le premier mois suivant la mise en ligne du site, le client bénéficie, pendant les heures ouvrables, d’un support technique par courrier électronique. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle.

ARTICLE 6 : Livraison

La mise en ligne sur le réseau Internet équivaut à la livraison du site. Si la mise en ligne est momentanément impossible du fait du Client, la livraison s’effectuera sous la forme électronique. Dépôt sur un serveur ftp, Email…)

ARTICLE 7 : Prix et délais

Les prix proposés dans le budget de l’offre sont calculés hors TVA, à I’exclusion de toute autre charge, coûts de livraison, de poste, de transport et de stockage. GDPR4You SPRL se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modifications inattendues intervenant dans les coûts salariaux, des télécommunications ou de tout autre matériel ou de service indispensable pour accomplir la mission. Les prix sont basés sur les cours du jour, salaires et charges sociales. Sauf convention contraire dans le contrat, ces prix seront revus sur base de l’indice des prix à la consommation.

La durée du projet et de l’intervention de GDPR4YOU SPRL est mentionnée dans le devis. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou à d’autres sanctions contractuelles. Tout retard dû au fait du client donnera lieu à un allongement des délais.

Sauf stipulation contraire de nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir d’engager GDPR4You SPRL. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

ARTICLE 8 : Lieu des prestations

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de GDPR4YOU SPRL. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de GDPR4YOU SPRL court à partir du départ du siège de GDPR4YOU SPRL jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés au tarif de 0,5 €/km.

ARTICLE 9 : Responsabilité

Les prestations de GDPR4YOU SPRL consistent en la création technique et graphique de sites Internet et supports visuels ; ces prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. GDPR4YOU SPRL ne prend aucune part à la création ou sélection du contenu du site (rédactionnel, graphique, commercial,…). Ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, GDPR4YOU SPRL ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

  • d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

Le client garantit GDPR4YOU SPRL contre toute réclamation ou recours de tiers dirigé contre GDPR4YOU SPRL pour de tels motifs.

La responsabilité de GDPR4YOU SPRL au titre des pertes commerciales ou financières, pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, atteinte à l’image ou à la réputation, pertes de données, ou tout autre dommage indirect est explicitement exclue. En tout état de cause, la responsabilité de GDPR4YOU SPRL pour tout motif lié au présent contrat est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et causés par une faute de GDPR4YOU SPRL ; le montant total de la responsabilité de GDPR4YOU SPRL sera dans ce cas limité au montant du devis accepté par le client.

Ces limitations de responsabilités ne sont pas applicables en cas de décès ou de dommage corporel, ainsi qu’en cas de dol ou de faute grave de GDPR4YOU SPRL.

ARTICLE 10 : Paiement

Article 10.1 : Facturation

Sauf stipulations contraires dans le bon de commande ou délai expressément stipulé sur la facture, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui de la date de la facture. L’envoi de la facture vaut injonction de payer à la date d’échéance éventuelle. Tout retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire d’adresser mise en demeure, entraîne une indemnité forfaitaire de retard de 15% du montant de la facture avec un minimum de 65 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de conseil (avocat) et autres (frais de procédure) qui seront mis à charge du débiteur et d’un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l’envoi de la facture conformément à l’article 1152 du Code Civil belge. Le calcul des intérêts s’effectuera par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GDPR4YOU SPRL de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Article 10.2 : Rythme de facturation

Le Client verse un acompte de 35% du montant total des prestations lors de l’acceptation de devis. Le client paie en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) notamment si GDPR4YOU SPRL prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, ou du projet de création visuelle, le Client paie sans délai un acompte additionnel de 35% du montant total des prestations. Le solde de 30% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale.

La reconduction des noms de domaine, hébergement ou contrat de maintenance se fera de manière tacite. Pour mettre fin à ces abonnements, il suffira de résilier par lettre recommandée 60 jours avant l’échéance du renouvellement.

Article 10.3 : Paiement

Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de GDPR4YOU SPRL. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, GDPR4YOU SPRL se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis.

En cas d’inexécution fautive des obligations de GDPR4YOU SPRL, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à GDPR4YOU SPRL par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi la dite facture est réputée acceptée sans réserve.

Article 10.4 : Annualité des services

Nos hébergements, noms de domaine, adresses mails, maintenance et abonnements ont une durée d’un an débutant à la date de réservation du service en question et tacitement renouvelable pour la même durée, sauf renonciation 3 mois avant l’échéance par lettre recommandée.

En cas de non-paiement à l’échéance, le service internet sera immédiatement suspendu.

ARTICLE 11 : Licence d’utilisation et documents préparatoires

Article 11.1

Le contrat de création confère au Client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence lui donne le droit d’utiliser et de communiquer au public le contenu du site sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du paiement complet de la facture finale. Seul ce paiement intégral autorise le Client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que GDPR4YOU SPRL lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation. La licence d’utilisation permet également au client de modifier le site internet livré, GDPR4YOU SPRL se réservant toutefois le droit de s’opposer à toute modification qui porterait atteinte à l’intégrité de l’œuvre et/ou porterait atteinte à son honneur ou sa réputation.

Article 11.2

GDPR4YOU SPRL est le propriétaire des propositions de logo et des créations graphiques et visuelles, transmises au Client. Ce n’est que lors du paiement complet du projet achevé que le Client devient le propriétaire de tous les droits sur les créations effectuées par GDPR4YOU SPRL et si la cession de droits est nommément mentionnée sur le bon de commande.

Article 11.3

GDPR4YOU SPRL peut utiliser des logiciels et composants disponibles sous une licence libre/open source dans la création du site internet. Le client s’engage à utiliser ces logiciels conformément à leur licence d’utilisation et sera seul responsable de toute violation. GDPR4YOU SPRL utilise des logiciels largement utilisés et généralement considérés comme fiables par les communautés d’utilisateurs ; cependant, GDPR4YOU SPRL fournit ces logiciels « en l’état » et sans aucune garantie de bon fonctionnement ou d’absence d’erreurs. GDPR4YOU SPRL ne sera pas tenu responsable du fonctionnement de ces logiciels. GDPR4YOU SPRL ne sera pas tenu responsable des évolutions de tels logiciels intervenant après la livraison du site. L’installation de mises à jour et/ou les modifications du site internet y relatives feront l’objet d’une nouvelle commande du client.

ARTICLE 12 : Références

Le Client autorise GDPR4YOU SPRL à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre GDPR4YOU SPRL à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par GDPR4YOU SPRL, pour des finalités de promotion commerciale.

ARTICLE 13: Clause résolutoire

Article 13.1

Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, annule ou termine le contrat, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable.

Article 13.2

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux.

Article 13.3

Dans les cas mentionnés sous 13.1 et 13.2 l’acheteur est dû de payer au titre de dommages-intérêts un montant égal à 35% du prix de l’offre de départ (ou du solde) avec un minimum de 350 EURO. Si ce montant est inférieur au dommage du vendeur il a le droit de prouver son dommage par tous moyens.

ARTICLE 14 : Nullité – Caducité

La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.

ARTICLE 15 : Intégralité des documents contractuels

Ces conditions générales conclues entre GDPR4You SPRL et le client expriment I’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont I’objet d’un avenant signé par les deux parties. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient apporter, par un accord exprès constaté par écrit. II en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres missives envoyées directement ou indirectement par I’une à I’autre des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre desdites conditions générales.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.

ARTICLE 16 : Election de domicile

Les parties font élection de domicile à leur siège social. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par GDPR4YOU SPRL. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

ARTICLE 17 : Litige et attribution de compétence

Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, et qui ne pourra être aimablement réglée dans un délai raisonnable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.  

ARTICLE 18 : Causes d’exonération

Sont considérées comme causes d’exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d’une des parties et qui en empêchent l’exécution: conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d’énergie, les inondations et dégâts de la nature au bâtiment abritant GDPR4YOU SPRL, les pannes de machine, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants, etc.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l’autre par écrit, et ce dès qu’elles surviennent et qu’elles disparaissent.

La survenance d’une de ces circonstances décharge tant l’acheteur que le vendeur de toute responsabilité.